Section précédente
Chapitre IV
Dispositions diverses et de coordination
51 — 54
Section parente
Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004
Section suivante
Section 1
Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon
55
Chapitre Ier : Actualisation de la législation civile et commerciale applicable à l'outre-mer
Section 1 : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon
Section 2 : Dispositions applicables à Mayotte
Section 3 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
Section 4 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
Chapitre II : Extension à l'outre-mer de dispositions portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales
