JORF n°141 du 19 juin 2004

Article 4

Article 4

Après le chapitre III du titre IV du livre IV du code de la route, il est inséré un chapitre IV ainsi rédigé :

« Chapitre IV

« Dispositions applicables
en Nouvelle-Calédonie

« Art. L. 444-1. - L'article L. 417-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie. »


Historique des versions

Version 1

Après le chapitre III du titre IV du livre IV du code de la route, il est inséré un chapitre IV ainsi rédigé :

« Chapitre IV

« Dispositions applicables

en Nouvelle-Calédonie

« Art. L. 444-1. - L'article L. 417-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie. »