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Ordonnance n° 2004-1382 du 20 décembre 2004

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JORF n°297 du 22 décembre 2004

Article 11

Article 11

Dans les conditions prévues au titre V du livre IX du code de commerce, les dispositions de la présente ordonnance sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

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Dans les conditions prévues au titre V du livre IX du code de commerce, les dispositions de la présente ordonnance sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.