Article 3
A l'article 7 est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux agents diplomatiques et aux consuls de carrière. »
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JORF n°274 du 25 novembre 2004
Article 3
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Version 1
A l'article 7 est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux agents diplomatiques et aux consuls de carrière. »