Article 3
I. - La partie législative du code de justice administrative est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
II. - Alinéa modificateur
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JORF n°224 du 27 septembre 2003
Article 3
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Version 1
I. - La partie législative du code de justice administrative est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
II. - Alinéa modificateur