JORF n°262 du 13 novembre 2003

Article 2

Article 2

Le III de l'article L. 713-2 du code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes :
« III. - Les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite désignent par délibération expresse conformément aux dispositions statutaires un représentant unique au titre des associés et de la société, sans préjudice de la possibilité de désigner des représentants supplémentaires en application du I ci-dessus. »


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Version 1

Le III de l'article L. 713-2 du code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes :

« III. - Les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite désignent par délibération expresse conformément aux dispositions statutaires un représentant unique au titre des associés et de la société, sans préjudice de la possibilité de désigner des représentants supplémentaires en application du I ci-dessus. »