Par dérogation à l'article L. 713-1 du code de commerce, les mandats des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales qui viennent à échéance en 2003 sont prorogés au plus tard jusqu'au 31 décembre 2004. Les mandats venant à échéance en 2006 prendront fin de façon anticipée le 31 décembre 2004 au plus tard.

Les mandats des membres de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie et des métiers de Saint-Pierre-et-Miquelon sont prorogés ou abrégés selon l'année de leur échéance dans les mêmes conditions.

Les dispositions de la présente ordonnance autres que celles des articles 9 et 10 entreront en vigueur le 1er janvier 2004. Les dispositions du deuxième alinéa du I de l'article L. 713-1 nouveau ne s'appliqueront qu'aux mandats acquis à compter des élections organisées en 2004.