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Ordonnance n° 2002-356 du 14 mars 2002

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JORF n°64 du 16 mars 2002

Article 2

Article 2

I. - paragraphe modificateur

II. - L'article 22 de la loi du 15 novembre 2001 susvisée est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte, en tant qu'il concerne l'article L. 282-8 du code de l'aviation civile.

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I. - paragraphe modificateur

II. - L'article 22 de la loi du 15 novembre 2001 susvisée est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte, en tant qu'il concerne l'article L. 282-8 du code de l'aviation civile.