JORF n°34 du 9 février 2002

Chapitre IV : Financement du régime des prestations familiales de Mayotte

Article 18

Sont affectés au financement du régime des prestations familiales de Mayotte le produit des cotisations et de la contribution prévues à l'article 28-5 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée.