Article 4
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°89 du 14 avril 2001
TITRE II : CONTROLE DE LA MISE SUR LE MARCHE DES SUBSTANCES ACTIVES BIOCIDES ET AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE DES PRODUITS BIOCIDES
Article 5
Jusqu'à la publication de la liste communautaire des substances présentées sur le marché au 14 mai 2000, la preuve de la présence d'une substance active sur le marché à cette date peut être apportée par tout moyen.
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Article 6
a modifié les dispositions suivantes
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Article 7
a modifié les dispositions suivantes
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