JORF n°273 du 25 novembre 2000

Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000

Rectificatif au Journal officiel du 22 juin 2000, pagination spéciale, code rural, partie Législative, page 37955, 2e colonne, article L. 914-6, IV (3o), dernier alinéa, 2e et 3e ligne, au lieu de : « ... figurant aux 2o et 3o ci-dessus. », lire : « ... figurant aux 1o et 2o ci-dessus. ».