Article 16
L'article 39 de la loi du 30 décembre 1988 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 39. - Le titre II de la présente loi est applicable en Polynésie française et à Mayotte. »
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JORF n°96 du 22 avril 2000
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Version 1
Article 16
L'article 39 de la loi du 30 décembre 1988 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 39. - Le titre II de la présente loi est applicable en Polynésie française et à Mayotte. »