Par ordonnance du premier président de la Cour de cassation, président du collège des magistrats, en date du 22 juin 1992, est fixée au 22 septembre 1992, à la Cour de cassation, la réunion du collège des magistrats.

La réunion du collège des magistrats est fixée au 22-09-1992 à la Cour de cassation.