Section précédente
Section parente
Section suivante
Ordonnance du 16 juillet 1890
Ordonnance du 16 juillet 1890
Modifié parOrdonnance du 4 juillet 1899Ordonnance du 30 janvier 1912Ordonnance du 6 novembre 1912Arrêté du 27 août 1922Arrêté du 15 septembre 1933Arrêté du 30 octobre 1937