Rectificatif au Journal officiel du 31 décembre 2002 :
Page 22032, article 43, I, troisième alinéa, 6e ligne, au lieu de : « du I de l'article 109 », lire : « du 1 de l'article 109 » ;
Page 22033, article 44, IV, 1re ligne, au lieu de : « I, I bis et II », lire : « I à III » ;
Page 22033, article 44, dernière ligne, au lieu de : « soixante millions d'euros », lire : « soixante millions d'euros, ».