Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997

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Article 7

Le 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts (Calcul des bénéfices imposables pour l'impôt sur le revenu) est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les provisions pour indemnités de licenciement constituées en vue de faire face aux charges liées aux licenciements pour motif économique ne sont pas déductibles des résultats des exercices clos à compter du 15 octobre 1997. Les provisions pour indemnités de licenciement constituées à cet effet et inscrites au bilan à l'ouverture du premier exercice clos à compter du 15 octobre 1997 sont rapportées aux résultats imposables de cet exercice. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Article 7

Le 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts (Calcul des bénéfices imposables pour l'impôt sur le revenu) est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les provisions pour indemnités de licenciement constituées en vue de faire face aux charges liées aux licenciements pour motif économique ne sont pas déductibles des résultats des exercices clos à compter du 15 octobre 1997. Les provisions pour indemnités de licenciement constituées à cet effet et inscrites au bilan à l'ouverture du premier exercice clos à compter du 15 octobre 1997 sont rapportées aux résultats imposables de cet exercice. »

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