Article 106

Au titre VII du livre II du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, est inséré un article L. 252-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 252-5. - Bénéficient des dispositions du chapitre Ier du titre III du présent livre, dans les conditions prévues au paragraphe 2 de la section 1 et à la section 2 dudit chapitre, les étrangers arrêtés en France et déportés, s'ils ont acquis la nationalité française depuis lors et obtenu le titre de déporté politique ; il en est de même de leurs ayants cause de nationalité française. »