Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997

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Article 108

L'article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (Conditions pour obtenir la carte du combattant) est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Une durée des services en Algérie d'au moins dix-huit mois est reconnue équivalente à la participation aux actions de feu et de combat exigée au deuxième alinéa ci-dessus. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Article 108

L'article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (Conditions pour obtenir la carte du combattant) est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Une durée des services en Algérie d'au moins dix-huit mois est reconnue équivalente à la participation aux actions de feu et de combat exigée au deuxième alinéa ci-dessus. »

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