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Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999

JORF n°172 du 28 juillet 1999

TITRE PRÉLIMINAIRE : DE LA COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉGIMES OBLIGATOIRES

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROTECTION COMPLÉMENTAIRE EN MATIÈRE DE SANTÉ

TITRE III : RÉFORME DE L'AIDE MÉDICALE

TITRE IV : CONTRÔLE ET ÉVALUATION DE LA LOI

TITRE V : MODERNISATION SANITAIRE ET SOCIALE

TITRE VI : ENTRÉE EN VIGUEUR

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Article 49

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