Section parente

Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999

Section suivante

Chapitre Ier

Dispositions générales

2 — 8

JORF n°172 du 28 juillet 1999

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉGIMES OBLIGATOIRES

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Dispositions financières

Section 1 : Transferts financiers

Section 2 : Recouvrement des cotisations

Chapitre III : Dispositions diverses