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TITRE V

MODERNISATION SANITAIRE ET SOCIALE

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Article 43

JORF n°172 du 28 juillet 1999

Article 42

Article 42

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 99-416 DC du 23 juillet 1999.]

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[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 99-416 DC du 23 juillet 1999.]