·

·

Journal Officiel

·

À propos Contact

Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999

JORF n°172 du 28 juillet 1999

TITRE PRÉLIMINAIRE : DE LA COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉGIMES OBLIGATOIRES

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROTECTION COMPLÉMENTAIRE EN MATIÈRE DE SANTÉ

TITRE III : RÉFORME DE L'AIDE MÉDICALE

TITRE IV : CONTRÔLE ET ÉVALUATION DE LA LOI

TITRE V : MODERNISATION SANITAIRE ET SOCIALE

TITRE VI : ENTRÉE EN VIGUEUR

Article précédent

Article 34

Retour à la section

TITRE V

MODERNISATION SANITAIRE ET SOCIALE

Article suivant

Article 36

JORF n°172 du 28 juillet 1999

Article 35

Article 35

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Historique des versions

Version 1

a modifié les dispositions suivantes