Article 72
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°148 du 29 juin 1999
Chapitre IV : Garantie des cautions
Article 73
Abrogé depuis le 2009-05-14 par [object Object]
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport relatif à l'application du mécanisme de garantie des cautions prévu par l'article 72 de la présente loi.
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