Loi n° 99-532 du 25 juin 1999

Chapitre IV : Garantie des cautions

a modifié les dispositions suivantes

Créé le 29 juin 1999

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport relatif à l'application du mécanisme de garantie des cautions prévu par l'article 72 de la présente loi.

En vigueur depuis le mardi 29 juin 1999

Chapitre IV : Garantie des cautions
Article 72
Article 73