L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi no 99-385.
Sénat :
Projet de loi no 258 (1997-1998) ;
Rapport de M. André Rouvière, au nom de la commission des affaires étrangères, no 315 (1997-1998) ;
Discussion et adoption le 25 mars 1998.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 786 ;
Rapport de M. Joseph Tyrode, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1531 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 12 mai 1999.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Cuba sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole), signé à Paris le 25 avril 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
EST AUTORISEE L'APPROBATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE CUBA SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS (ENSEMBLE UN PROTOCOLE),SIGNE A PARIS LE 25-04-1997,ET DONT LE TEXTE EST ANNEXE A LA PRESENTE LOI.
Fait à Paris, le 19 mai 1999.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine