L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi no 99-384.
Sénat :
Projet de loi no 371 (1996-1997) ;
Rapport de M. Michel Alloncle, au nom de la commission des affaires étrangères, no 420 (1996-1997) ;
Discussion et adoption le 14 octobre 1997.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 321 ;
Rapport de M. Henri Sicre, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1546 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 12 mai 1999.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Article unique
Est autorisée l'approbation du protocole additionnel à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales (ensemble trois déclarations), fait à Strasbourg le 9 novembre 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
EST AUTORISEE L'APPROBATION DU PROTOCOLE ADDITIONNEL A LA CONVENTION-CADRE EUROPEENNE SUR LA COOPERATION TRANSFRONTALIERE DES COLLECTIVITES OU AUTORITES TERRITORIALES (ENSEMBLE 3 DECLARATIONS) FAIT A STRASBOURG LE 09-11-1995,ET DONT LE TEXTE EST ANNEXE A LA PRESENTE LOI.
LA PRESENTE LOI SERA EXECUTEE COMME LOI DE L'ETAT.
Fait à Paris, le 19 mai 1999.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine