L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi no 99-349.
Sénat :
Projet de loi no 4 (1998-1999) ;
Rapport de M. André Rouvière, au nom de la commission des affaires étrangères, no 54 (1998-1999) ;
Discussion et adoption le 12 novembre 1998.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1193 ;
Rapport de M. Marc Reymann, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1520 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 28 avril 1999.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Article unique
Est autorisée la ratification de la Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif, faite à New York le 12 janvier 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
EST AUTORISEE LA RATIFICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE POUR LA REPRESSION DES ATTENTATS TERRORISTES A L'EXPLOSIF,FAITE A NEW YORK LE 12-01-1998 ET DONT LE TEXTE EST ANNEXE A LA PRESENTE LOI.
Fait à Paris, le 5 mai 1999.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine