L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi no 99-347.
Sénat :
Projet de loi no 371 (1997-1998) ;
Rapport de M. Hubert Durand-Chastel, au nom de la commission des affaires étrangères, no 452 (1997-1998) ;
Discussion et adoption le 22 décembre 1998.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1305 ;
Rapport de M. Guy Lengagne, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1522 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 28 avril 1999.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Article unique
Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Hong Kong, signée à Hong Kong le 25 juin 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
EST AUTORISEE L'APPROBATION DE LA CONVENTION D'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE PENALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE HONG KONG,SIGNEE A HONG KONG LE 25-06-1997 ET DONT LE TEXTE EST ANNEXE A LA PRESENTE LOI.
LA PRESENTE LOI SERA EXECUTEE COMME LOI DE L'ETAT.
Fait à Paris, le 5 mai 1999.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine