JORF n°4 du 6 janvier 1999

Article 7

Le résultat du budget général de 1995 est définitivement fixé comme suit :

« Recettes.................... 1 514 946 383 057,36 F

« Dépenses.................... 1 818 948 114 296,36 F

« Excédent des dépenses sur les recettes.................... 304 001 731 239,00 F

La répartition de ces sommes fait l'objet du tableau F annexé à la présente loi.


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Version 1

Article 7

Le résultat du budget général de 1995 est définitivement fixé comme suit :

« Recettes.................... 1 514 946 383 057,36 F

« Dépenses.................... 1 818 948 114 296,36 F

« Excédent des dépenses sur les recettes.................... 304 001 731 239,00 F

La répartition de ces sommes fait l'objet du tableau F annexé à la présente loi.