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Loi n°99-2 du 5 janvier 1999

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JORF n°4 du 6 janvier 1999

Article 15

Le compte « Ecart d'intégration des dépôts des comptes chèques postaux de l'ex-budget annexe des PTT » figurant dans les comptes de l'Etat pour un montant de 18 158 839 668,85 F au 31 décembre 1995 est définitivement apuré par transport en augmentation des découverts du Trésor.

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Article 15

Le compte « Ecart d'intégration des dépôts des comptes chèques postaux de l'ex-budget annexe des PTT » figurant dans les comptes de l'Etat pour un montant de 18 158 839 668,85 F au 31 décembre 1995 est définitivement apuré par transport en augmentation des découverts du Trésor.