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I

MESURES CONCERNANT LA FISCALITE

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Article 43

JORF n°303 du 31 décembre 1999

Article 42

Article 42

I. Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions du I ont un caractère interprétatif.

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I. Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions du I ont un caractère interprétatif.