Article 35
I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions prévues au I s'appliquent pour la détermination du crédit d'impôt calculé sur les dépenses de formation exposées à compter du 1er janvier 1999.
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JORF n°303 du 31 décembre 1999
Article 35
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Version 1
I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions prévues au I s'appliquent pour la détermination du crédit d'impôt calculé sur les dépenses de formation exposées à compter du 1er janvier 1999.