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I

MESURES CONCERNANT LA FISCALITE

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JORF n°303 du 31 décembre 1999

Article 22

Article 22

I. et II. Paragraphes modificateurs

III. - Les dispositions des I et II sont applicables à compter du 1er mars 2000.

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I. et II. Paragraphes modificateurs

III. - Les dispositions des I et II sont applicables à compter du 1er mars 2000.