Retour à la section

I

MESURES CONCERNANT LA FISCALITE

Article suivant

Article 21

JORF n°303 du 31 décembre 1999

Article 20

Article 20

I. Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions du I sont applicables aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2000.

1 version

Historique des versions

Version 1

I. Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions du I sont applicables aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2000.