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I

MESURES CONCERNANT LA FISCALITE

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Article 14

JORF n°303 du 31 décembre 1999

Article 13

Article 13

I. Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2000.

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I. Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2000.