Article 43
Est ratifié le décret n° 99-860 du 7 octobre 1999 portant relèvement du plafond des avances de trésorerie au régime général de sécurité sociale.
1 version
1 cité
JORF n°302 du 30 décembre 1999
Article 43
Historique des versions
Version 1
Est ratifié le décret n° 99-860 du 7 octobre 1999 portant relèvement du plafond des avances de trésorerie au régime général de sécurité sociale.