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TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

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Article 4

JORF n°302 du 30 décembre 1999

Article 3

Article 3

I. - Paragraphe modificateur

II. - Les droits de consommation sur les tabacs prévus à l'article 575 A du code général des impôts sont majorés à due concurrence.

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I. - Paragraphe modificateur

II. - Les droits de consommation sur les tabacs prévus à l'article 575 A du code général des impôts sont majorés à due concurrence.