Article 3
Les dispositions de la présente loi sont applicables à compter du 1er avril 2000.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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JORF n°301 du 29 décembre 1999
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Version 1
Article 3
Les dispositions de la présente loi sont applicables à compter du 1er avril 2000.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.