Article 9

Au IV de l'article L. 678 du code de la santé publique, tel qu'il résulte de l'article 1er de l'ordonnance no 98-773 du 2 septembre 1998 précitée, le premier alinéa du c est ainsi rédigé :

« L'article L. 674-5 du code de la santé publique est ainsi rédigé : ».