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Loi n° 99-1123 du 28 décembre 1999

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JORF n°301 du 29 décembre 1999

Article 8

Au d du IV de l'article L. 678 du code de la santé publique, issu de l'article 1er de l'ordonnance no 98-773 du 2 septembre 1998 précitée, dans la première phrase du texte prévu par cet article pour l'article L. 674-6 dudit code, après les mots : « article 511-7 », sont insérés les mots : « du même code ».

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Article 8

Au d du IV de l'article L. 678 du code de la santé publique, issu de l'article 1er de l'ordonnance no 98-773 du 2 septembre 1998 précitée, dans la première phrase du texte prévu par cet article pour l'article L. 674-6 dudit code, après les mots : « article 511-7 », sont insérés les mots : « du même code ».