Article 3
Dans le I de l'article 2 de l'ordonnance no 98-525 du 24 juin 1998 précitée, après les mots : « à l'exception des articles », est insérée la référence : « 209, ».
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JORF n°301 du 29 décembre 1999
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Version 1
Article 3
Dans le I de l'article 2 de l'ordonnance no 98-525 du 24 juin 1998 précitée, après les mots : « à l'exception des articles », est insérée la référence : « 209, ».