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Loi n°99-1121 du 28 décembre 1999

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JORF n°301 du 29 décembre 1999

Article 9

Au deuxième alinéa du II de l'article L. 952-11 du code de l'organisation judiciaire, inséré par l'article 1er de l'ordonnance no 98-729 du 20 août 1998 précitée, après les mots : « Lorsque l'audience est collégiale, », sont insérés les mots : « par dérogation aux dispositions de l'article L. 952-9, ».

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Article 9

Au deuxième alinéa du II de l'article L. 952-11 du code de l'organisation judiciaire, inséré par l'article 1er de l'ordonnance no 98-729 du 20 août 1998 précitée, après les mots : « Lorsque l'audience est collégiale, », sont insérés les mots : « par dérogation aux dispositions de l'article L. 952-9, ».