Article 5

Le titre II de l'ordonnance no 98-728 du 20 août 1998 précitée est complété par un article 4 bis ainsi rédigé :

« Art. 4 bis. - Il est ajouté, dans la loi no 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, un article 27 ainsi rédigé :

« Art. 27. - Les articles 13, 14, 15 et 16 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna, ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte. »