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Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998

JORF n°152 du 3 juillet 1998

Titre Ier : Dispositions relatives à la simplification administrative

Titre II : Dispositions relatives à l'adaptation de la législation française et à la modernisation des activités financières en vue de la troisième phase de l'union économique et monétaire

Titre III : Dispositions relatives au secteur public et aux procédures publiques

Titre IV : Dispositions fiscales et financières relatives à la protection de l'environnement et à la santé publique

Titre V : Dispositions diverses

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JORF n°152 du 3 juillet 1998

Article 77

Article 77

I. et II. (Paragraphe modificateur)

III. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.

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I. et II. (Paragraphe modificateur)

III. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.