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Journal Officiel

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Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998

JORF n°152 du 3 juillet 1998

Titre Ier : Dispositions relatives à la simplification administrative

Titre II : Dispositions relatives à l'adaptation de la législation française et à la modernisation des activités financières en vue de la troisième phase de l'union économique et monétaire

Titre III : Dispositions relatives au secteur public et aux procédures publiques

Titre IV : Dispositions fiscales et financières relatives à la protection de l'environnement et à la santé publique

Titre V : Dispositions diverses

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Titre V

Dispositions diverses

JORF n°152 du 3 juillet 1998

Article 114

Article 114

Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 98-402 DC du 25 juin 1998.

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Version 1

Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 98-402 DC du 25 juin 1998.