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Titre V

Dispositions diverses

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Article 109

JORF n°152 du 3 juillet 1998

Article 108

Article 108

I. (Paragraphe modificateur)

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux résultats des exercices clos à compter du 1er mai 1998 et aux déclarations de chiffre d'affaires dont la date limite de dépôt est postérieure à cette date.

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I. (Paragraphe modificateur)

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux résultats des exercices clos à compter du 1er mai 1998 et aux déclarations de chiffre d'affaires dont la date limite de dépôt est postérieure à cette date.