Article 64
Abrogé depuis le 2007-09-01
I. *Paragraphe modificateur*
II. - Les dispositions du I sont applicables aux territoires d'outre-mer ainsi qu'à la collectivité territoriale de Mayotte.
1 version
JORF n°152 du 3 juillet 1998
Article 64
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 3 juillet 1998
Abrogé le samedi 1 septembre 2007
I. *Paragraphe modificateur*
II. - Les dispositions du I sont applicables aux territoires d'outre-mer ainsi qu'à la collectivité territoriale de Mayotte.