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Titre III

Dispositions relatives au secteur public et aux procédures publiques

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Article 63

JORF n°152 du 3 juillet 1998

Article 61

Article 61

(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 98-402 DC du 25 juin 1998.)

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(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 98-402 DC du 25 juin 1998.)