·

·

Journal Officiel

·

À propos Contact

Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998

JORF n°152 du 3 juillet 1998

Titre Ier : Dispositions relatives à la simplification administrative

Titre II : Dispositions relatives à l'adaptation de la législation française et à la modernisation des activités financières en vue de la troisième phase de l'union économique et monétaire

Titre III : Dispositions relatives au secteur public et aux procédures publiques

Titre IV : Dispositions fiscales et financières relatives à la protection de l'environnement et à la santé publique

Titre V : Dispositions diverses

JORF n°152 du 3 juillet 1998

Article 22

Article 22

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Historique des versions

Version 1

a modifié les dispositions suivantes