Article 114
Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 98-402 DC du 25 juin 1998.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
JORF n°152 du 3 juillet 1998
Historique des versions
Version 1
Article 114
Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 98-402 DC du 25 juin 1998.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.